​MLCE Business Consulting
231 rue Saint-Honoré
75001 01E ARRONDISSEMENT DE PARIS
service.clients@mlce-business-consulting.fr
0189707771

                                                                                                                                                                                         Consommateur

À 01E ARRONDISSEMENT DE PARIS, 

 

 

LES MENTIONS LEGALES

​

LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

​

 

Mentions légales

 

Identité de l'entrepreneur : CHARLOTTE Morgane

Dénomination de l'entreprise : MLCE Business Consulting

Adresse du siège social : 231 rue Saint Honoré 75001 Paris

Siret : 982 382 038 000 15

Coordonnées téléphoniques : 01 89 70 52 87

Adresse électronique : service.clients@mlce-business-consulting.fr

Hébergeur du site : Wix onlineplateform limited

Adresse de l'hébergeur du site : 1 Grant's Row, Dublin 2D02HX96, Ireland

 

 

 

LES CONDITIONS GENERALES DE VENTES 
 

1. Identification de la société

​

MLCE Business Consulting est une activité exploitée par Madame Morgane Charlotte, micro-entrepreneure, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 982 382 038 00015, dont le siège social est situé 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris – 1er arrondissement.

Cette activité est exercée sous le régime de la micro-entreprise.

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2. Préambule

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Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées “CGV”) régissent les ventes effectuées par la société MLCE Coiffure.

Les CGV sont accessibles aux consommateurs sur le présent site. Elles encadrent la vente des prestations de services.

L’acceptation des CGV consiste dans le fait de cocher la case correspondante “j’accepte les conditions générales de vente” avant de passer sa commande. Ainsi la souscription à un contrat implique l’acceptation des CGV par le consommateur.

Le fait de cocher la case est réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’utilisateur. L’utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

Le contrat est disponible dans les langues suivantes : Français. De même, le présent site pourra être traduit dans diverses langues afin de faciliter la navigation des utilisateurs non francophones qui souhaiteraient commander sur le site.

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3. Définitions des termes

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Consommateur : tout acquéreur non professionnel de prestations de services destinés à son usage personnel, ou professionnel acquéreur de prestations de services destinées à l’usage de son entreprise.

Commande : manifestation de volonté par laquelle, dans certains contrats, l’une des parties demande à l’autre de réaliser une prestation de services.

Société / vendeur : désigne la société MLCE Business Consulting,

Prestation de services : désigne l’engagement du professionnel à fournir un travail spécifique à un client, moyennant une rémunération,

Données à caractère personnel : les données à caractère personnel telles que définies à l'article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

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4. Définition des prestations de services

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Les prestations de services proposées par MLCE Business Consulting comprennent la création de plateformes professionnelles sur mesure (sites vitrines, systèmes de réservation en ligne, espaces collaborateurs, intranets, etc.) ainsi qu’un accompagnement personnalisé à la structuration de l’activité.
Ces services s’adressent aux indépendants, commerçants, TPE/PME souhaitant développer leur visibilité, améliorer leur organisation ou professionnaliser leur parcours client, en France comme à l’international.

Chaque prestation peut inclure :

• La conception technique et esthétique d’un site internet ou d’un espace digital,

• L’intégration de solutions de gestion de rendez-vous, de plannings ou de communication interne,

• Le conseil stratégique et le suivi sur 4 mois (formules express ou progressives),

• L’assistance à distance ou en présentiel selon les besoins du client.

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5. Procédure de commande

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Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous détaillons ci-après le processus de commande applicable à nos prestations.

Toute commande de prestations s’effectue exclusivement à l’issue d’un appel découverte avec l’un de nos conseillers. À la suite de cet échange, un lien de paiement sécurisé est envoyé par voie électronique au client, récapitulant l’offre choisie, les prestations incluses, leur prix, ainsi que les éventuelles conditions particulières.

Le client peut alors effectuer son règlement selon l’une des modalités suivantes :

– Paiement en une seule fois, par carte bancaire ou virement bancaire.
– Paiement en plusieurs fois sans frais, avec un acompte de 30 % exigible immédiatement, le solde étant réparti selon un échéancier défini et communiqué lors de l’envoi du lien de paiement.

​

Une fois le paiement (ou l’acompte) reçu, un accusé de réception est adressé au client par e-mail sous 24 heures, confirmant la validation de la commande.

​

Dans ce même délai, un récapitulatif complet de la commande est envoyé par e-mail, incluant :
– la description des prestations choisies,
– les modalités d’exécution,
– les conditions de livraison ou de réalisation,

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6. Modalités de paiement et délai

​​

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, le vendeur n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du consommateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.

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7. Prix

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Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises (TVA), et hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par le vendeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.

Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués à l’utilisateur avant tout règlement.

Le vendeur peut être amené à effectuer des rabais ou promotions en raison de ses résultats ou des achats effectués par le consommateur.

 

8. Clause de réserve de propriété

​

Les produits vendus restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Les risques sont néanmoins transférés à l’acheteur à compter de la livraison des produits.

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9. Livraison

​

L’exécution de la prestation de service est fixée par un accord entre le vendeur et le consommateur.

Conformément aux dispositions de l'article L216-6 du code de la consommation, le consommateur peut, en cas de manquement du vendeur à son obligation de délivrance du service :

​

- Notifier au vendeur la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;

- Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le vendeur d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

En cas de résolution du contrat, le vendeur rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (article L216-7 du code de la consommation).

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10. Le droit de rétractation

​

De par la nature du service vendu le consommateur renonce à son droit de rétraction lorsqu’il valide son paiement.

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du code de la consommation, le consommateur ne pourra en aucun cas prétendre à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation pour :

- Les commandes d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques, produits numériques, lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur, c’est à dire au moment du paiement du service par le consommateur.

- Les commandes de journaux, de périodiques ou de magazines.

L’exercice du droit de rétractation a pour effet de résilier le contrat. Le vendeur rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Le vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

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11. Mise à disposition des accompagnements en ligne

​

La société s’engage à fournir au consommateur, les identifiants de connexion à la plateforme d'accompagnement en ligne du nom de MLCE Business Consulting dans un délai maximal de 48 heures.

Après réception de ses identifiants, le consommateur aura un accès libre à son espace personnel numérique pour la durée correspondant au service sélectionné par le consommateur lors de l’achat.

De plus, la société s’engage à assurer les appels téléphoniques conformément à la prestation choisie par le consommateur. Le consommateur se doit d’être assidu lors des rendez-vous planifiés avec lui.

​

12. Limitation de responsabilité de la société

​

La société dispose d’une responsabilité de moyens et non de résultats. La société ne pourra pas être tenu responsable en cas de non-réalisation de l'accompagnement ou de non-aboutissement du projet professionnel du consommateur. 

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13. Les garanties légales

​

Les prestations de services bénéficient de deux garanties : la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Afin de faire jouer les garanties légales, le consommateur est invité à contacter le vendeur ou son service client.

Ces deux garanties s’appliquent indépendamment de toute souscription à une garantie commerciale.

- Garantie légale de conformité
 

Conformément aux dispositions de l’article L217-3 du code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité, existant au moment de la délivrance du service, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Le service est considéré comme étant conforme dès lors que le bien est conforme au contrat suivant l'article L217-4 du Code de la consommation :

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- Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

- Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

- Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

- Il est mis à jour conformément au contrat.

Le bien est également conforme au contrat s'il répond aux critères de l'article L217-5 du Code de la consommation :

- Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
- Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
- Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
- Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
- Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
- Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
 

Dès lors que le consommateur décide de mettre en œuvre la garantie de conformité, il est en droit de demander la réparation, le remplacement ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat. (article L217-8 du Code de la consommation)

Si le choix du consommateur porte sur la mise en conformité du bien, il devra mettre le bien à disposition du vendeur. Ce dernier dispose d’un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

Par ailleurs, la mise en conformité n’engendre aucun frais pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser de mettre en conformité le bien dès lors que cela est impossible ou engendre des coûts disproportionnés. Il adressera son refus motivé par écrit. (article L217-12 du Code de la consommation)

Conformément aux dispositions de l’article L217-13 du code de la consommation, tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Il en va de même pour le bien remplacé qui fait courir un nouveau délai de garantie de conformité à compter du jour où le bien de remplacement a été délivré au consommateur.

Selon l'article L217-16 du code de la consommation, lorsque le consommateur a droit à la résolution du contrat, celui-ci doit informer vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

- Garantie contre les vices-cachés
 

Conformément aux dispositions de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

En revanche, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont le consommateur a pu se convaincre lui-même (article 1642 du code civil).

Le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour faire jouer la garantie contre les vices cachés (article 1648 alinéa 1 du code civil) et ainsi rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

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14. Protection des données personnelles

​

Au regard de l’activité du vendeur, ce dernier est amené à effectuer des traitements de données à caractère personnel. Ainsi il est tenu de respecter la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

MLCE Business Consulting, collecte des données personnelles vous concernant afin de : permettre la création de votre compte, le paiement et la gestion de votre commande pour le suivi de votre programme d'accompagnement.

Les données à caractère personnel sont conservées durant toute l’exécution du contrat puis pour une durée de 3 ans, à compter de la fin de la relation commerciale, à des fins de prospection.

Enfin, conformément aux réglementations susmentionnées, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données vous concernant. Vous possédez également un droit à la limitation, d’opposition du traitement et du droit de définir le sort de vos données après votre décès.

Pour exercer vos droits, vous devez adresser un courrier à MLCE Business Consulting, 231 rue Saint-Honoré, 01E ARRONDISSEMENT DE PARIS 75001 ou envoyer un email à service.clients@mlce-coiffure-business.fr. Si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les traitements de vos données personnelles sont nécessaires à l’exécution du contrat, aux fins des intérêts légitimes du vendeur.

 

15. Propriété intellectuelle

​

La marque MLCE Business Consulting, le logo et la charte graphique sont des marques déposées dont la propriété revient exclusivement à CHARLOTTE Morgane. Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à CHARLOTTE Morgane, font l’objet d’une autorisation d’exploitation et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.

Le consommateur reconnaît donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre par le vendeur ou ses ayants droits.

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.

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16. Clause de confidentialité et de non-concurrence

​

Les parties s’engagent à ne pas divulguer les informations échangées dans le cadre de ce présent contrat.

Il est interdit au consommateur de proposer des services de coaching d’affaires similaires pendant l’exécution de ce présent contrat et pendant une période d’un an après la fin du contrat.

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17. Force Majeure

​

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résulte d'un cas de force majeure. Conformément aux dispositions de l’article 1218 du code civil, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

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18. Le SAV

​

Le service clientèle du présent site est accessible Du lundi au vendredi de 9 h à 18 h, au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 0189707771, par courrier électronique à l’adresse suivante service.clients@mlce-business-consulting.fr, .

 

En cas, de litige la société privilégie la solution à l’amiable avant toute saisie des tribunaux.

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19. Clause attributive de juridiction

​

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français et de la compétence exclusive des juridiction française.

 

20. Coordonnées du médiateur

​

Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance)  : 60 rue La Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr.